Conditions Générales de Vente

Article 1 - Mentions légales et identification du Vendeur

SAS VADOR

Capital social : 1 282 euros

Siège social : 20 Rue du clos romain 37390 Saint-Roch

RCS : 988 533 527 à Tours

SIRET : 98853352700012

TVA intracommunautaire : FR96988533527

Nom commercial : Skyfall Protection

Email : contact@skyfall-protection.fr

Téléphone : +33(0)249 230 147

Site internet : https://skyfall-protection.fr

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SAS VADOR (nom commercial : Skyfall Protection), ci-après « le Vendeur », et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente et de l'abonnement aux services de cybersécurité fournis par le biais de « La BOX SKYFALL » (ci-après « la BOX »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations proposées sur le site internet du Vendeur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Définitions

• BOX SKYFALL : Dispositif DPI (Deep Packet Inspection) breveté permettant la fourniture de services de cybersécurité.
• Abonnement : Contrat conclu entre le Vendeur et le Client pour la mise à disposition de la BOX SKYFALL et des services associés.
• Frais de mise en service : Frais uniques de 99€ HT pour l'activation initiale.
• Obligation de moyen : Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir le service.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Transparence tarifaire

IMPORTANT : Les tarifs évoluent après la première année. Le Client est expressément informé de cette évolution tarifaire dès la souscription. Un rappel sera envoyé deux (2) mois avant l'application du nouveau tarif.

4.2 Grille tarifaire

FORMULES AVEC ENGAGEMENT (12 mois minimum) :

• Formules sans engagement : majoration de 20€ HT/mois sur tous les tarifs de la première année.
• Au-delà de 150 utilisateurs : offre sur mesure.
• Frais de mise en service : 99€ HT (toutes formules).
• 4.3 Évolution tarifaire et droit de résiliation
• Le Client est informé que le tarif applicable évolue après la première année selon la grille ci-dessus. Cette évolution sera rappelée au Client par écrit deux (2) mois avant son application. En cas de désaccord sur cette évolution tarifaire, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'application du nouveau tarif, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 Durée

• Formules avec engagement : durée minimale de 12 mois, reconduction tacite
• Formules sans engagement : durée indéterminée

5.2 Résiliation à l'échéance

Pour les formules avec engagement, la résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire.

5.3 Résiliation anticipée

Clients professionnels : En cas de résiliation anticipée d'une formule avec engagement, le Client sera redevable d'une indemnité correspondant à 30% des mensualités restantes, plafonnée à trois (3) mois d'abonnement.

Clients consommateurs : Résiliation sans pénalité en cas de motif légitime dûment justifié (déménagement hors zone de couverture, décès, chômage, surendettement, sur présentation de justificatifs).

Article 6 - Obligations et responsabilité

6.1 Obligation de moyens

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal du service, dans le cadre d'une obligation de moyens.

6.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Sa responsabilité pour dommages directs est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 7 - Garanties légales (Consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de :

• La garantie légale de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
• La garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)

Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation de 14 jours.

Article 8 - Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Responsable du traitement : SAS VADOR

Finalités : gestion de la relation client, fourniture des services, facturation

Base légale : exécution du contrat

Durée de conservation : durée de la relation contractuelle + 3 ans

Contact DPO : dpo@skyfall-protection.fr

Réclamation : CNIL - www.cnil.fr

Article 9 - Propriété intellectuelle

La BOX SKYFALL reste la propriété exclusive de SAS VADOR. Le Client dispose d'un droit d'usage limité à la durée de l'abonnement. La BOX est protégée par des brevets français, européens et internationaux. En cas de résiliation, le Client s'engage à restituer la BOX dans un délai de 30 jours. Les frais de retour peuvent être pris en charge par le Vendeur sur demande.

Article 10 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

MCL MEDIATION

115, rue Roger Salengro – 37000 TOURS

https://www.mclmediation.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 - Notification des incidents de sécurité

Conformément à la réglementation applicable (Directive NIS2), le Vendeur s'engage à notifier au Client tout incident de sécurité significatif dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à coopérer en cas d'incident et à fournir les informations nécessaires.

Article 12 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

Article 13 - Dispositions finales

13.1 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

13.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses resteront applicables.

13.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

13.4 Conservation et preuve

Le Vendeur conserve les contrats électroniques. En cas de conflit, les données conservées par le Vendeur feront foi.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :